La loi Macron a introduit la possibilité, pour le Tribunal de commerce, de provoquer l'éviction d'associés s'opposant à un plan de redressement présenté par un des tiers, à savoir principalement par des créanciers, comme des fonds d'investissement.
La loi Macron a introduit la possibilité, pour le Tribunal de commerce, de provoquer l'éviction d'associés s'opposant à un plan de redressement présenté par un des tiers, à savoir principalement par des créanciers, comme des fonds d'investissement.
Il ne s'agit pas que d'un hasard de calendrier. L'entrée en vigueur de la loi Macron 2015-990 du 6 août 2015, puis la décision du Conseil Constitutionnel du 7 octobre 2015, laquelle valide la cession forcée des titres des dirigeants en cas de plan de redressement présenté par un tiers, illustrent la volonté du législateur de doter la juridiction consulaire des moyens d'évincer les actionnaires hostiles à un plan présenté par investisseur extérieur ou des créanciers.
L'expérience démontre en effet que les négociations amiables pour le sauvetage d'une entreprise en difficulté peuvent être rendues difficiles par les actionnaires de l'entreprise.
Recherche d'équilibre
Dans ces discussions, les actionnaires sont systématiquement et logiquement interpellés par les créanciers et notamment les banques, sur les efforts financiers qu'ils sont amenés à consentir, notamment sous la forme d'apports en new-money, pour que ces efforts soient équitables et proportionnels à ceux des banques qui n'ont en principe pas à endosser une responsabilité économique et sociale, au contraire des actionnaires. Indépendamment du phénomène de déni de réalité des difficultés économiques que l'on peut rencontrer chez certains dirigeants-actionnaires, l'entreprise est perçue par eux comme le patrimoine de toute une vie, outre la valeur affective qu'ils y placent. Comme le relève d'ailleurs le Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI), qui mène les restructurations financières d'entreprises de plus de 400 personnes, la réticence des dirigeants-actionnaires quant à l'entrée de nouveaux investisseurs procède également de choix tactiques consistant à monnayer leur sortie dans les meilleures conditions financières. Il fallait donc créer des moyens de persuasion des actionnaires suffisamment coercitifs pour leur permettre de mesurer le mérite d'une solution négociée et amiable.
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