Les conditions de la transmission dématérialisée de l'attestation Pôle emploi, qui deviendra obligatoire pour certains employeurs au 1er janvier 2012, viennent d'être précisées.

Les conditions de la transmission dématérialisée de l'attestation Pôle emploi, qui deviendra obligatoire pour certains employeurs au 1er janvier 2012, viennent d'être précisées.

Lorsque le contrat de travail d'un salarié prend fin, l'employeur est tenu, sous peine d'amende, de lui délivrer une attestation d'assurance chômage, transmise également à Pôle emploi. Or, à compter du 1er janvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus devront impérativement adresser cette attestation à Pôle emploi par voie électronique, sauf si cet envoi électronique leur est rendu impossible par une cause étrangère.

Aujourd'hui, les modalités pratiques de cette transmission dématérialisée viennent d'être fixées par arrêté. L'employeur peut ainsi effectuer :

– soit une saisie en ligne sur le site internet de Pôle emploi ;
– soit un dépôt de fichier provenant de son logiciel de paie.

Précision : le dépôt de fichier s'effectue soit par internet, via le site www.net-entreprises.fr ou le protocole de transfert de fichier sécurisé SFTP, soit par un réseau privé virtuel. L'employeur devant, quoi qu'il en soit, recevoir un accusé de réception par Pôle emploi pour chaque fichier transmis, ainsi qu'un compte-rendu précisant la conformité de l'attestation à la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales.

En retour, Pôle emploi adresse à l'employeur l'attestation constituée à partir des données transmises, attestation que ce dernier doit ensuite remettre au salarié afin que ce dernier puisse faire valoir ses droits à l'assurance chômage.

Arrêté du 14 juin 2011, JO du 22