Le passage d’entreprise individuelle au statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) peut se faire sans coût fiscal.
Le passage d’entreprise individuelle au statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) peut se faire sans coût fiscal.
Confirmant la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, un récent décret garantit à un entrepreneur individuel, soumis au régime réel d’imposition, qui souhaite désormais exercer sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), que cette transformation se réalise en toute neutralité fiscale.
En pratique, cela signifie que l’entrepreneur doit déclarer les éléments de son patrimoine d’affectation qui figuraient à son bilan d’entrepreneur individuel pour leur valeur nette comptable et non pour leur valeur réelle afin de ne pas être taxé sur les plus-values latentes relatives à ces éléments.