Depuis le 1erjanvier 2016, le cédant qui accepte un crédit-vendeur peut régler l’impôt sur les plus-values de cession au rythme des paiements programmés et effectués par le repreneur.
Depuis le 1erjanvier 2016, le cédant qui accepte un crédit-vendeur peut régler l’impôt sur les plus-values de cession au rythme des paiements programmés et effectués par le repreneur.
Chaque année plus de 100 000 entreprises sont susceptibles d’être transmises, mais seulement 60 000 le sont effectivement. Ce sont plus précisément les transmissions de TPE qui ont la plus forte « marge de progression ». Il s’agit de chiffres émanant de Bercy.
Dans ce contexte, le secrétaire d’Etat au Commerce et à l’Artisanat vient de lancer une campagne de communication nationale en faveur de la transmission et de la reprise d’entreprise destinée à sensibiliser les cédants et les repreneurs potentiels « tout en répondant aux nombreuses idées reçues qui existent sur le sujet ». Deux des obstacles identifiés par le gouvernement sont, d’une part, le fait que les entrepreneurs s’orientent plus volontiers vers la création que vers la reprise et, d’autre part, une certaine méconnaissance du processus de transmission qui fait que les cédants n’anticipent pas assez cette démarche.
A cette campagne de communication, dont un espace internet spécifique sur le site de l’Agence France Entrepreneur (ex APCE), va s’ajouter une « Semaine » de la transmission-reprise, du 14 au 27 novembre prochain.
Deux comités de pilotage
Cette campagne de communication fait suite à la publication du rapport très complet sur la transmission d’entreprise remis par la députée Fanny Dombre-Coste en juillet 2015 au Premier ministre. Le rapport, qui comporte de nombreuses propositions de réforme, pointe, en particulier, les difficultés que rencontrent de nombreuses TPE du monde de l’artisanat et du commerce en matière de reprise et de transmission.
« Dans son rapport, la députée de l’Hérault a dressé 6 axes, 6 chantiers que nous avons suivis avec la Direction générale des entreprises : anticiper, accompagner, former, financer, simplifier : nous avons commencé à y répondre depuis 2015 à travers plusieurs mesures de simplification », souligne Martine Pinville. Les deux comités de pilotage se sont déjà réunis et un troisième va le faire en décembre. Exemple d’une mesure déjà effective : depuis le 1er janvier 2016, le cédant qui accepte un crédit-vendeur peut régler l’impôt sur les plus-values de cession au rythme des paiements programmés et effectués par le repreneur.
Source : www.cession-entreprise.com
