La prise d’un engagement de conservation de l’entreprise par les donataires ou les héritiers permet d’alléger le coût fiscal de la donation ou de la transmission par décès.

La transmission à titre gratuit, par décès ou donation, d’une entreprise est en principe génératrice de droits d’enregistrement. Il est néanmoins possible d’en limiter le coût sous réserve notamment que les donataires ou les héritiers prennent l’engagement, dans l’acte de donation ou dans la déclaration de succession, de conserver l’entreprise pendant 4 ans à compter de la transmission ou de la donation et que l’un d’entre eux en poursuive l’exploitation pendant 3 ans.