En cas de non-déclaration, les conjoints travaillant dans l’entreprise sans statut déclaré seront assimilés à des conjoints-salariés.
Les chefs d’entreprise auront bientôt l’obligation de déclarer leur conjoint travaillant avec eux. C’est l’une des principales mesures de l’amendement relatif au statut de collaborateur conjoint du projet de loi Pacte adopté le 27 septembre 2018 à l’Assemblée nationale. Selon le ministère de l’Economie et des Finances, 30 % des chefs d’entreprise travaillent avec leur conjoint et près d’un tiers de ces conjoints ne sont pas protégés par un statut.
Ne pas déclarer son statut, c’est s’exposer à plusieurs risques dans des situations comme le décès du conjoint, un accident de la vie, un divorce, ou tout simplement les difficultés économiques de l’entreprise.
Il existe trois statuts possibles à déclarer lorsque le conjoint d’un chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale travaille avec lui : le conjoint-salarié, le conjoint-associé et le conjoint-collaborateur.
Conjoint-salarié, le plus protecteur
Pour Marie-Alice Jourde, avocate et cofondatrice du cabinet La Garanderie, « le statut le plus souhaitable et le plus protecteur est celui de salarié » indique-t-elle sur le site business.lesechos.fr. Le conjoint-salarié travaille dans l’entreprise comme un salarié normal. Le conjoint-salarié sera au régime général avec une couverture contre les risques sociaux et individuels.
Conjoint-collaborateur, moins cher pour l’entreprise
Lorsque le conjoint travaille de manière régulière dans l’entreprise sans être rémunéré, c’est le statut de conjoint-collaborateur qu’il faut choisir. Il ne pourra cependant pas bénéficier du chômage et sera soumis à un système de cotisation différent « basé le plus souvent sur le volontariat ». Ce statut coûtera tout de même moins cher au chef d’entreprise, le conjoint-collaborateur cotise en effet comme lui à la Sécurité sociale pour les indépendants.
Conjoint-associé : attention à la séparation
« Si vous détenez une partie des biens, des actions ou des parts du capital, vous pouvez être conjoint associé, au contraire s’il y a un déséquilibre économique il vaut mieux opter pour le contrat de salarié », avance Xavier Dulin. Mais s’associer à son conjoint présente des risques, notamment en cas de séparation. « Lorsqu’il y en a un qui possède les biens et l’autre qui développe l’activité, la séparation peut s’avérer dramatique. Juridiquement, il y a des gens qui se retrouvent ruinés à cause de ça », déplore Xavier Dulin.
L’amendement de la loi Pacte a pour objectif d’assurer une protection durable à ces trois statuts même si l’ombre du travail dissimulé plane toujours sur les entreprises, peu importe leur domaine.
