Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et celles relevant de l’impôt sur les sociétés, qui clôturent leur exercice au 31 décembre, doivent souscrire, par voie électronique, leur déclaration de résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et celles relevant de l’impôt sur les sociétés, qui clôturent leur exercice au 31 décembre, doivent souscrire, par voie électronique, leur déclaration de résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Désormais, les dates limites de dépôt des déclarations de CVAE et de TVA CA12 sont alignées sur celle de la déclaration de résultats.
Cette année, ces déclarations professionnelles devront donc être déposées au plus tard le 5 mai 2015.
