À compter du 12 septembre 2012, l’administration fiscale met à la disposition des usagers une base documentaire unique…
À compter du 12 septembre 2012, l’administration fiscale met à la disposition des usagers une base documentaire unique qui permet d'accéder à l'ensemble des commentaires des dispositions fiscales relevant de la compétence de la direction générale des finances publiques, qui prévoit une instruction.
