Une révision des valeurs locatives à compter de 2013

Publié le 07/12/2012

Cette révision, qui concerne tous les locaux professionnels (locaux commerciaux, bureaux, locaux occupés par les professions libérales), d'abord expérimentée en 2011 dans cinq départements, sera généralisée à compter de février 2013.

Cette révision, qui concerne tous les locaux professionnels (locaux commerciaux, bureaux, locaux occupés par les professions libérales), d'abord expérimentée en 2011 dans cinq départements, sera généralisée à compter de février 2013.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est prévue par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 (L. n° 2010-1658, 29 déc. 2010), modifié par l'article 37 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012.

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