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Règlement général sur la protection des données personnelles

La loi européenne RGPD (Règlement général sur la protection des données) entrant en vigueur le 25 mai 2018 tend à encadrer et sécuriser plus strictement vos informations ainsi que de vous assurer une meilleure protection lors de leur utilisation.

Les données collectées, notamment à travers le questionnaire adressé aux entreprises, ont pour but de référencer gratuitement les entreprises du bassin d'emploi de Vichy, dans l'Annuaire économique de l'agglomération de Vichy Communauté (version papier et site Internet). Cet annuaire sert avant tout à promouvoir le territoire de Vichy Communauté à travers un panorama économique et faire connaître les entreprises et les forces vives qui le composent.

Nous conservons les données pour la durée nécessaire au référencement des entreprises, mis à jour au moins une fois par an.

Les informations portées sur ce formulaire font l’objet d’un traitement informatisé par nos soins sur un logiciel géré par la société Actedev, garantissant la confidentialité des données et les règles et équipements de sécurité en place chez leur hébergeur OVH.

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Protection des mineurs et la surveillance des contenus

Vichy Communauté Développement reconnaît qu'il est nécessaire de lutter contre la diffusion de contenus illicites (à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, pédophile...), et d'assurer la protection de l'enfant, et s'engage en conséquence à aider les autorités compétentes dans la lutte contre les contenus illicites.

Respect des droits de propriété intellectuelle

Les possibilités, offertes par Internet, d'échanger des données ne doivent pas se développer en violation des droits de propriété intellectuelle. Vichy Communauté Développement met en oeuvre les mesures juridiques et techniques les plus à même de protéger ces droits. Vichy Communauté Développement s'engage donc :

  • à informer les internautes de leurs obligations concernant l'utilisation et la diffusion de contenus légalement protégés
  • à favoriser le développement des techniques de protection des oeuvres et de lutte contre le piratage
  • à aider les autorités compétentes dans la lutte contre la contrefaçon

Sécurité des échanges

Les internautes doivent pouvoir bénéficier d'une sécurité des échanges. Vichy Communauté Développement s'engage à prendre toutes les mesures techniques et juridiques pour prévenir la sécurité des échanges, notamment les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables.

Ethique de la communication publicitaire :

Internet est un nouveau support publicitaire. Dans cette optique, Vichy Communauté Développement s'attache à diffuser une publicité respectueuse des réglementations en vigueur et s'engage :

  • à veiller à la protection des mineurs
  • respecter les règles de déontologie professionnelle.

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