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Société de ventes aux enchères : nouvelles conditions d'installation et d'exercice

Les conditions d'accès et d'exercice de l'activité de société de ventes aux enchères viennent d'être modifiées.

Une loi précise :

- la définition de cette activité,

- les modalités de réalisation de ventes par voie électronique,

- et, les conditions d'exercice à titre accessoire de cette profession par les notaires et les huissiers de justice.


Un décret fixera prochainement les qualifications professionnelles requises pour diriger une vente.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2013 en ce qui concerne les notaires et les huissiers de justice, et le 1er septembre 2011 pour l'ensemble des autres dispositions.


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