En demandant à OSEO la qualification d’“entreprise innovante”, les PME peuvent ouvrir leur capital aux FCPI et accéder aux marchés publics de haute technologie.
En demandant à OSEO la qualification d’“entreprise innovante”, les PME peuvent ouvrir leur capital aux FCPI et accéder aux marchés publics de haute technologie.
Ce dispositif est ouvert aux entreprises de 2 à moins de 2 000 salariés dont le siège social est situé dans l'espace économique européen et dont le capital n’est pas détenu majoritairement par une personne morale.
Si l'entreprise est cotée, sa capitalisation boursière doit être inférieure à 150 millions d'euros. S'il s'agit d'une holding sans activité de R&D, celle-ci doit détenir à plus de 75 %, ses filiales innovantes.
Pour obtenir la qualification d’entreprise innovante, le chef d’entreprise doit déposer un dossier auprès d’Oséo qui procède à une analyse technico-économique du projet et examine sa stratégie d'innovation. Les droits d'ouverture du dossier s'élèvent à 3 000 euros HT et sont à la charge de l'entreprise. La qualification "entreprise innovante" est valable pendant trois ans.
Une fois la qualification obtenue, les entreprises peuvent solliciter les FCPI, Fonds communs de placement dans l'innovation, dont l’objet est de promouvoir le financement en capital-risque des TPE et des PME innovantes. Elles peuvent également accéder aux marchés publics de haute technologie, qui depuis 2008, encourage les acheteurs publics à réserver aux PME innovantes 15 % du montant de leurs marchés de haute technologie.
