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Contribution à l’audiovisuel public

Tout professionnel (société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale) qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l’audiovisuel public (qui a remplacé la redevance audiovisuelle).

Celle-ci est calculée par le professionnel en fonction du type d’établissement et du nombre d’appareils détenus au 1er janvier. Il doit ensuite la déclarer et l’acquitter sur la déclaration de TVA.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou pour celles réalisant un chiffre d’affaires de plus de 80 000 €, la déclaration et l’acquittement de la redevance audiovisuelle doivent obligatoirement être effectués en ligne, au moyen du compte fiscal en ligne pour les professionnels.

Pour les autres, les formulaires à utiliser, ainsi que les dates de dépôt, dépendent du régime d’imposition à la TVA :

  • régime réel : annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3 (déclaration pour les opérations de mars) avant le 24 avril 2015,
  • exploitants agricoles ayant opté pour le dépôt trimestriel de la déclaration de TVA CA3 :annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3 (déclaration du 1er trimestre) avant le 24 avril 2015,
  • régime simplifié : déclaration annuelle CA 12 avant le 5 mai 2015,
  • régime simplifié agricole : déclaration annuelle CA 12 A avant le 5 mai 2015,
  • non redevables de la TVA : formulaire 3310-A avant le 24 avril 2015.

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