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Une charte pour faciliter l’accès au crédit des EIRL

Une charte signée récemment entre les pouvoirs publics et la Fédération bancaire française améliore l'accès au crédit des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).

En adoptant le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) entré en vigueur le 1er janvier dernier, l'entrepreneur individuel peut mieux protéger son patrimoine personnel en le séparant de son patrimoine professionnel. En effet, en cas de difficultés, seul le patrimoine professionnel pourra faire l'objet de poursuites par les créanciers de l'entreprise.

Toutefois, l'intérêt de ce dispositif est remis en cause lorsque les banques exigent de l'entrepreneur qu'il souscrive un cautionnement personnel en contrepartie de l'octroi d'un concours financier. Mais cette dernière hypothèse devrait désormais se rencontrer moins souvent, la Fédération bancaire française (FBF) ayant récemment signé, avec le secrétaire d'État chargé des PME, une charte destinée à améliorer l'accès au crédit des EIRL.

La FBF s'est ainsi engagée sur les deux points suivants :

- mettre en œuvre une égalité de traitement des EIRL et des entrepreneurs individuels « classiques » dans les agences bancaires ;

- accorder des crédits sans prise de gage sur le patrimoine personnel du chef d'entreprise ou de cautionnement personnel de l'entrepreneur (ou de son conjoint), lorsque celui-ci bénéficie d'une garantie mutuelle des crédits comme celle récemment mise en place par Oséo et la Siagi.

À noter : cette charte a été signée pour une période de dix-huit mois.

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