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Accessibilité : un délai supplémentaire accordé

Les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées. L’obligation de mise en accessibilité incombe au propriétaire du local, sauf lorsque le bail transfère cette obligation à l’exploitant locataire. 

 
Selon les chiffres clefs du handicap 2014 publiés par le ministère des Affaires sociales et de la Santé, 12 millions de personnes sur 65 millions de Français souffriraient d’un handicap. Cette situation a conduit les pouvoirs publics, par le biais de la loi handicap du 11 février 2005, à poser le principe « d’accès à tout pour tous ». Cette loi impose aux établissements recevant du public (1 million sont concernés) tels que les magasins, les centres commerciaux, les hôtels, les restaurants ou les bureaux d’être accessibles aux personnes handicapées. 2015 était la date limite initialement prévue pour que tous les établissements recevant du public (ERP) soient en conformité. Devant l’ampleur de la tâche et des difficultés rencontrées, les pouvoirs publics ont accordé un délai supplémentaire aux établissements qui n’ont pas pu respecter cette échéance en leur permettant de déposer un « agenda d’accessibilité programmée ».
 
Lorsque, au 1er janvier 2015, le local n’était pas encore accessible aux personnes handicapées, le professionnel concerné avait la possibilité de bénéficier d’un sursis en déposant cet agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) à la préfecture en principe avant le 27 septembre 2015. Il s’engageait ainsi à réaliser les travaux requis pour mettre son local en conformité selon un calendrier précisément défini. Sachant que la durée d’exécution de cet agenda ne peut pas excéder 3 ans à compter de son approbation. Selon les chiffres du gouvernement, au 1er septembre 2016, 47 % des établissements recevant du public avaient déposé un agenda d’accessibilité programmée.

Délai supplémentaire

Près de 10 % des établissements recevant du public n’ont toujours pas entrepris de démarche afin de rendre leurs locaux accessibles. Ces établissements sont donc théoriquement en infraction. Bonne nouvelle, ils ont encore la possibilité de régulariser leur situation. Depuis le 14 mai 2016, le préfet est autorisé à exercer un contrôle sur le respect de l’obligation de conformité. Il peut demander au propriétaire ou à l’exploitant d’un ERP tenu par cette obligation de lui fournir un certain nombre de justificatifs : attestation d’accessibilité, éléments de suivi de l’agenda, attestation d’achèvement des travaux… Ce dernier disposera d’un délai d’un mois pour transmettre ces documents au préfet. Il devra y joindre l’agenda d’accessibilité programmée ou, à défaut, son engagement de le déposer dans un délai de 6 mois. Autrement dit, le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public qui ne l’aurait pas encore mis aux normes dispose de 7 mois à compter de la réception de la lettre du préfet pour déposer un Ad’AP et s’engager sur des travaux. S’il ne donne pas suite à la demande du préfet, ou s’il envoie des justificatifs insuffisants ou incorrects, il disposera d’un nouveau délai de 2 mois, après réception d’une mise en demeure, pour s’exécuter. A défaut, ce n’est qu’au terme de ce délai qu’il s’exposera à une sanction pécuniaire, allant de 1.500 à 5.000 euros.
 
Dérogations possibles
 
Certaines situations permettent de bénéficier d’une dérogation exceptionnelle. Ainsi en est-il en cas d’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ; en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ; en cas de disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation du bâtiment ; et, enfin, en cas de refus des copropriétaires de l’immeuble à usage d’habitation principale dans lequel l’établissement est situé de réaliser des travaux de mise en conformité. Dans ce dernier cas, la dérogation est accordée de plein droit. Dans les autres hypothèses, l’exploitant ou le propriétaire de l’établissement doit envoyer une demande de dérogation au préfet.
 

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