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Activité d'achat revente à titre habituel : obligation de s'immatriculer au RCS

Dans cette affaire, deux personnes achetaient du matériel informatique, des téléphones portables, des vêtements, et les revendaient à des particuliers ou de commerçants spécialisés .
Poursuivis pour travail dissimulé pour avoir omis de requérir leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), ils ont été relaxés par la cour d'appel au motif qu'ils exerçaient une activité limitée dont le caractère professionnel n'était pas démontré et qu'une partie des reventes n'avait pas lieu sur le territoire Français.
La Cour de cassation a annulé cette décision rappelant que, toute personne se livrant de manière habituelle et professionnelle à des achats de biens meubles en vue de les revendre, que ces reventes aient lieu en France ou à l'étranger, acquiert la qualité de commerçant assujetti à l'immatriculation au RCS.
Le fait de se soustraire à cette obligation d'immatriculation est considéré comme du travail dissimulé sanctionné de 3 ans de prison et d'une amende 45 000 euros.

Source : décision de la Cour de cassation n° 15-81478 du 30 mars 2016
https://www.legifrance.gouv.fr

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