Vous êtes ici

Juridique : Aide au recrutement de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation

Un décret instaure une aide forfaitaire de 2 000 € en faveur des employeurs qui embauchent un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus.

Les conditions à remplir pour en bénéficier sont les suivantes :

- l'embauche doit être réalisée sous la forme d'un contrat de professionnalisation,

- la date de début d'exécution de ce contrat doit être postérieure au 1er mars 2011,

- l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu, dans les 6 mois précédant cette embauche,

- l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes sociaux,

- le titulaire du contrat ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date de début du contrat.

Elle est cumulable avec les autres aides à l'embauche de salariés âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.

Source : décret n°2011-524 du 16 mai 2011, Journal officiel du 17 mai 2011, p.8 483

En savoir plus

Proposer un sujet ou soumettre vos communiqués de presse :

servicecommunication@vichy-economie.com