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Juridique - Assurance chômage : agrément des accords d'application de la convention du 6 mai 2011

Rappel : la nouvelle convention d'assurance chômage est entrée en vigueur le 1er juin 2011 pour s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2013.

Elle n'a pas modifié le régime d'indemnisation des demandeurs d'emploi ni le régime des aides spécifiques de Pôle emploi en faveur des créateurs et repreneurs d'entreprises.

Suite à l'agrément des accords d'application de cette convention, plusieurs arrêtés viennent de rendre obligatoires ses dispositions pour tous les employeurs vis-à-vis de leurs salariés.

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