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Auto-entrepreneur : pénalités encourues en cas de non-déclaration de chiffre d'affaires

Rappel : depuis le 1er janvier 2011, l'entrepreneur relevant du régime micro-social doit adresser une déclaration mensuelle ou trimestrielle de son chiffre d'affaires, selon l'échéance qu'il a retenue, même si ce chiffre d'affaires est nul.
Un décret fixe à 46 euros pour 2012 le montant des pénalités encourues, à compter du 1er janvier 2012, en cas d'absence de déclaration de CA dans les délais.
Par ailleurs, lorsqu'une ou plusieurs déclarations de chiffre d'affaires n'ont pas été effectuées à la dernière date d'exigibilité de l'année civile, les cotisations sont calculées à compter de 2012 à titre forfaitaire et provisoire par les organismes sociaux. Leur base de calcul correspond au chiffre d'affaires maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise, ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant et ce, par déclaration manquante.
Pour sanctionner ce manquement, les cotisations ainsi calculées seront majorées de 15 % ou de 5 % selon la périodicité applicable.
L'entrepreneur sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer au titre des déclarations manquantes. Il aura 3 mois pour déclarer son chiffre d'affaires réel et ainsi permettre la régularisation de sa situation.

Source : décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011, Journal officiel du 28 décembre 2011, p.22 407
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