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Auto-entrepreneur : pénalité en cas de retard de déclaration

Depuis le 1er janvier 2012, les auto-entrepreneurs ont l'obligation de déclarer leurs revenus d'activité, même si celui-ci est nul, sous peine d'une pénalité financière.

Cette obligation de déclaration a été publiée au Journal officiel du 28 décembre 2011.

Tout auto-entrepreneur est ainsi tenu de déclarer son chiffre d'affaires aux dates prévues par l'administration, même si aucune vente n'a été encaissée sur la période. En cas de retard ou d'absence de délaration, une pénalité est désormais appliquée. Cette pénalité est fixée à 1,50% du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, soit 45 euros (à titre d'information, le plafond de sécurité sociale est de 3 031 euros depuis le 1er janvier 2012).

En cas d'absence ou de retards cumulés les cotisations seront calculées de manière forfaitaire. La valeur des cotisations à payer sera alors calculée, à titre provisoire, de la manière suivante : un quart (pour une paiement trimestriel) ou un 12e (pour un paiement mensuel) des plafonds de chiffres d'affaires applicables au régime de l'auto-entrepreneur (soit 81 500 euros HT pour la vente de marchandises et 32 600 euros HT pour les services et professions libérales)

Ces montants seront également majorés de 15 % en mode de paiement trimestriel, ou de 5 % en mode de paiement mensuel, par déclaration manquante.

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