Vous êtes ici

Auto entrepreneur : obligations déclaratives et sanctions en cas de non déclaration de CA

Un décret du 26 décembre 2011 fixait notamment le montant de la pénalité de retard due en cas de non respect des dates de déclaration de chiffre d'affaires et le montant de la taxation forfaitaire due en fin d'année en cas d'absence de déclaration.
Une circulaire du RSI reprécise le mode de calcul de ces sanctions.
Elle confirme également que la base forfaitaire retenue en l'absence de déclaration de chiffre d'affaires est bien prise en compte, en plus des déclarations régulièrement effectuées, pour déterminer un éventuel dépassement de seuil de chiffre d'affaires.
Elle souligne que, dans ce cas, l'entrepreneur a un délai de 3 mois après notification, pour déclarer son chiffre d'affaires réel et le cas échéant régulariser ses cotisations, mais qu'en cas de notification de la perte du bénéfice du régime micro-social simplifié suite à dépassement de chiffre d'affaires, il ne dispose que d'un mois pour contester et produire les déclarations manquantes.

Source : Circulaire RSI n° 2013/009 du 19 février 2013
http://www.rsi.fr

Proposer un sujet ou soumettre vos communiqués de presse :

servicecommunication@vichy-economie.com