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Auto-entrepreneur : des pénalités en cas de non-déclaration de chiffre d’affaires !

Cela fait partie des nouveautés de ce début d’année : un décret vient de fixer les pénalités encourues par les auto-entrepreneurs en cas de non-déclaration de leur chiffre d’affaires.

Rappel : depuis le 1 er janvier 2011, les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime micro-social simplifié, régime qui s’applique donc aux auto-entrepreneurs,  doivent déclarer leur chiffre d’affaire. Une déclaration dont ils étaient auparavant dispensés en cas de chiffre d’affaires nul.

Une déclaration obligatoire qui, en cas de non-respect, conduit à une taxation forfaitaire doublée de pénalités. Celles-ci viennent d’être précisées par un décret et s’appliquent à compter du 1er janvier 2012. Ainsi, en cas de retard ou de non-déclaration, l’auto-entrepreneur sera soumis à une évaluation forfaitaire des taxations. Les organismes sociaux effectueront un calcul provisoire des cotisations et contributions basé sur les maxima des plafonds de chiffre d’affaires s’appliquant au régime de l’auto-entrepreneur. Ces cotisations et contributions seront majorées, pour chaque déclaration manquante,  de 15 %  (si l’auto-entrepreneur a opté pour une déclaration trimestrielle de ses recettes) ou de 5 % (déclaration mensuelle des recettes). En outre, une pénalité, qui s’élève à 1,50 % du plafond de la Sécurité sociale, sera appliquée (soit 46 euros pour 2012).

A savoir : l'entrepreneur sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer au titre des déclarations manquantes. Il aura alors trois mois pour déclarer son chiffre d'affaires réel et ainsi permettre la régularisation de sa situation.


Décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011, Journal officiel du 28 décembre 2011, p.22 407

Source : lesechos.fr

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