Evolution du régime suite à la loi Pinel.
2014 s'achève et vous avez été bombardés d'infos sur l'évolution du régime suite à la loi Pinel.
Allons donc vite à l'essentiel pour comprendre ce qui change en 2015 :
1 – Des cotisations en baisse !
Vous profitez du pacte de responsabilité qui prévoit de baisser les cotisations familiales.
Dans ce tableau, repérez votre situation en un clin d'œil :
| Organisme de retraite | Activités | Régime micro social simplifié (cotisations sociales 2014) | Régime micro social simplifié (cotisations sociales 2015) |
| RSI | Ventes de marchandises (BIC) | 14,10% | 13,30% |
| RSI | Prestations de service BIC | 24,60% | 22,90% |
| RSI | Prestations de service BNC | 24,60% | 22,90% |
| CIPAV | Activités libérales (BNC) | 23,30% | 22,90% |
2 – Mais de nouvelles charges au 1er janvier 2015.
Taxe de frais de chambre sur le CA :
Activités de ventes : 0,015%
Prestations de service : 0,044%
Activités artisanales : 0,007%
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Elle est calculée selon des tranches de CA, comme indiqué dans ce tableau
Cotisations minimales de cotisation foncière des entreprises :
| Montant du chiffre d'affaires | Montant de la base minimale |
| Inférieur ou égal à 10 000 € | Entre 210 € et 500 € |
| Entre 10 000 € et 32 600 € | Entre 210 € et 1000 € |
| Entre 32 600 € et 100 000 € | Entre 210 € et 2 100 € |
| Entre 100 000 € et 250 000 € | Entre 210 € et 3 500 € |
| Entre 250 000 € et 500 000 € | Entre 210 € et 5 000 € |
| Supérieur à 500 000 € | Entre 210 € et 6 500 € |
NB : nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre mairie ou au service des impôts car le conseil communal dont vous dépendez statut sur le taux à appliquer ou sur d'éventuelles exonérations pour 2015.
3 – Formalités : l'immatriculation devient obligatoire.
Cette immatriculation concerne aussi bien les activités de vente de marchandises (à effectuer dans votre Chambre de commerce) que les artisans (à effectuer auprès de votre Chambre des Métiers).
Pour ces derniers, suivre un stage de préparation est désormais requis pour pouvoir s'installer.
4 – Dépassement des plafonds et sortie du régime : la simplification.
A compter du 1er janvier, si vous dépassez vos seuils de CA en cours d'année, vous pouvez continuer votre activité et ne serez tenu de changer de régime qu'au 31 décembre 2015. Aucun effet rétroactif à prévoir.
