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Avocats : nouvelles règles de domiciliation professionnelle

L'avocat doit fixer son domicile professionnel dans le ressort du tribunal de grande instance auprès duquel il est établi.
Une décision du Conseil national des barreaux permet désormais de domicilier le cabinet principal soit :
- au sein de locaux affectés par l'ordre,
- dans les locaux du cabinet d'un autre avocat dans le ressort du même barreau.
Cette domiciliation doit être autorisée par le conseil de l'ordre dont dépend l'avocat et pour une durée qu'il fixe. Elle ne peut donc être que temporaire.
L'avocat domicilié doit communiquer au conseil de l'ordre l'adresse de son domicile privé et, pour approbation, la convention écrite relative à la domiciliation qui fixe les modalités de mise à disposition des locaux et les conditions de transmission des courriers et des communications.

Source : décision du 5 octobre 2011, Journal officiel du 29 octobre 2011, p.18 262
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