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Bail commercial : toute clause interdisant au preneur de résilier son bail en cours est maintenant interdite

Depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, le propriétaire d'un local commercial ne peut plus interdire à son locataire de résilier son contrat tous les trois ans. Une telle clause est devenue réputée « non écrite » (elle ne produit pas d'effet et les parties ne peuvent pas s'en prévaloir), sauf dans les cas suivants : les baux d'une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation (monovalents), les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et les baux des locaux de stockage.
Une réponse ministérielle précise que cette mesure s'applique pour l'avenir mais également aux baux commerciaux conclus avant le 20 juin 2014, date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi.

https://www.afecreation.fr
Source : réponse ministérielle, Journal Officiel du 31 mai 2016, question n° 93154
http://questions.assemblee-nationale.fr

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