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Le bail professionnel

Un bail professionnel est un contrat de location conclue entre une personne exerçant une activité libérale et un bailleur. Le local ainsi loué sert de lieu de travail pour des professions exclusivement libérales.

A qui s’adresse un bail professionnel ?

A la différence d’un bail commercial, dont les règles diffèrent, un bail professionnel concerne uniquement des locataires exerçants une profession libérale. Sont considérées comme professions libérales celles dont les revenus relèvent du régime d’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC). A ce titre, se classent les avocats, les médecins, les comptables, les architectes, les dentistes, etc. Des libéraux qui exercent leurs activités dans des locaux professionnels qu’ils louent.

Les modalités du bail professionnel

Il faut d’abord distinguer deux types de baux. Ceux à usage strictement professionnel et ceux dit « mixtes », où la location va servir pour moitié d’habitation et pour moitié de lieu de travail. Une distinction qui a chacune sa propre législation. Ainsi, pour les baux mixtes, c’est la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui va prévaloir, tandis que pour les baux à usage strictement professionnel, la seule législation qui s’applique relève du Code civil sur les contrats de louage aux articles courant de 1713 à 1762.

Démarches et formalités

La signature d’un contrat de location à usage professionnel, qu’elle soit mixte ou non, impose en amont une série de formalités et de démarches à entreprendre :
- Envers le bailleur : outre le fait qu’il faut obtenir son autorisation, il faut aussi l’informer quant à l’usage dont va être destiné le local.
- Envers la copropriété : se renseigner si le règlement de copropriété n’interdit pas l’exercice d’une activité libérale, ce qui peut être le cas pour un cabinet dentaire (Cour de cassation, 10 novembre 1987).
- Envers l’administration : le locataire ne peut se contenter de l’accord du bailleur, il se doit d’obtenir aussi une autorisation administrative, suivant les articles L 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
 
Source : bureauxlocaux.com

 

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