La loi du 18 juin 2014 sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises prévoit que tout contrat de location doit comporter un inventaire précis et limitatif des charges locatives, ainsi que leur répartition entre le bailleur et le locataire.
La loi du 18 juin 2014 sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises prévoit que tout contrat de location doit comporter un inventaire précis et limitatif des charges locatives, ainsi que leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne également lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire.
Un décret précise que cet état récapitulatif est communiqué au plus tard le 20 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi. Il indique également la liste des charges, impôts et taxes qui ne peuvent pas être imputés au locataire.
Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014.
Source : décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014, Journal officiel du 5 novembre 2014
