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Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise : accès facilité

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) sont une catégorie particulière de "stock options" qui permettent aux salariés et aux dirigeants salariés de souscrire, au cours d'une période déterminée, des actions dont le prix est fixé lors de leur attribution.
Les BSPCE ne peuvent être émis que par des sociétés commerciales par actions (SA, SAS, SCA) qui doivent présenter des caractéristiques spécifiques.
La loi du 6 août 2015 permet, à compter du 8 août 2015, l'attribution des BSPCE aux salariés des sociétés filiales, si ces dernières sont détenues à 75 % au minimum par la société mère.
De même, les sociétés créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activité peuvent, à compter de cette date, émettre des BSPCE.

http://www.apce.com

Source : article 141 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, Journal officiel du 7 août 2015
http://www.legifrance.gouv.fr

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