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Brevets, marques et modèles : les demandes d'enregistrement sont désormais effectuées au siège de l'Inpi

Depuis le 1er juillet 2014, les dépôts des demandes d'enregistrement de brevets, marques, dessins ou modèles, ainsi que les pièces de procédure, doivent être obligatoirement déposées au siège de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle, 15 rue des Minimes à Courbevoie). Les délégations régionales ne sont plus habilitées à les recevoir.
Par ailleurs, le directeur général de l'Inpi peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande.
 

Source : décret n° 2014-650 du 20 juin 2014, Journal officiel du 22 juin 2014
http://www.legifrance.gouv.fr

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