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Caractère commercial ou non de l'activité de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque

Le comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés a rendu un avis sur le caractère commercial de l'activité de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque vendue à des tiers.
Il précise que cette activité est de nature commerciale si elle est exercée à titre habituel et si, en raison de l'importance des capacités de production, l'électricité vendue excède notablement celle achetée.
Dans ces conditions, une immatriculation au RCS s'impose sauf option pour le régime de l'auto-entrepreneur.
En revanche, le caractère commercial est écarté dans le cas d'un particulier qui a équipé sa maison de quelques panneaux solaires dont la production est injectée dans le réseau public, tandis qu'il satisfait à ses besoins domestiques par prélèvement sur ce même réseau. Il s'agit dans ce cas d'un acte de gestion de vie courante.

http://www.textes.justice.gouv.fr
Source : avis de n°2012-014 du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS)

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