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Reconnaissance par la commission nationale du commerce équitable : composition du dossier

En application de la loi du 2 août 2005, une Commission nationale du commerce équitable a été créée, chargée d'accorder une reconnaissance, notamment aux petites et moyennes entreprises qui pratiquent le commerce équitable.

La commission vérifie sur dossier le respect de leur démarche. Si la qualité de leurs prestations est reconnue, les entreprises peuvent alors utiliser la mention : "reconnu par la Commission nationale du commerce équitable".

Un arrêté vient de préciser le contenu du dossier à présenter à l'appui de cette demande, ainsi que les modalités administratives.
 

Source : arrêté du 3 octobre 2011, Journal officiel du 13 octobre 2011, p.17 225

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