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Complémentaires santé : il est encore temps de souscrire un contrat collectif

Les complémentaires santé sont désormais obligatoires dans toutes les entreprises. Que risque le chef d’entreprise qui n'est pas fin prêt ?
 
Depuis le 1er janvier dernier, la loi issue de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 oblige toutes les entreprises du secteur privé à proposer une complémentaire santé à l’ensemble de leurs salariés. Celle-ci est financée, à hauteur de 50% minimum par l’employeur, et jusqu’à 50% pour le salarié. Les entreprises qui proposent déjà une complémentaire santé obligatoire, mais dont la participation patronale est inférieure à 50%, devront donc aussi se mettre aux normes.

Pas de sanctions prévues pour les entreprises réfractaires

Selon un sondage Odoxa, mené fin 2015, une entreprise sur trois estimait qu’elle ne serait pas prête au 1er janvier 2016. Que risque celle-ci, si elle ne propose toujours pas de complémentaire santé à ses salariés ? «Dans le texte de loi, il n’y a pas de sanctions prévues en cas de non-respect des obligations», explique Nicolas Souveton, conseiller à la présidence de la Fédération des Mutuelles de France. Néanmoins, en cas de contrôle, l’URSSAF peut procéder à un redressement. L’inspection du travail peut aussi avoir son mot à dire, si l’entreprise ne respecte pas les règles de souscription et les dispenses d’adhésion. Le risque peut enfin venir des salariés eux-mêmes, s’ils décident de saisir les conseils de prud’hommes. «Cela pourrait créer une jurisprudence puisque, pour le moment, la loi reste floue sur la question», continue Nicolas Souveton.

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