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Comprendre la déclaration sociale des indépendants

Actuellement, les travailleurs indépendants doivent déclarer les revenus issus de leur activité à l’organisme de protection sociale dont ils dépendent : le régime social des indépendants (RSI). Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2018 propose de modifier, à compter du 1er janvier 2018, ce mode de fonctionnement et prévoit que la protection sociale des travailleurs indépendants soit confiée au régime général.

Nouvelles mesures annoncées pour 2018

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2018 prévoit que la protection sociale des travailleurs indépendants soit confiée au régime général à compter du 1er janvier 2018. Les travailleurs indépendants conserveront leurs propres règles et taux en matière de cotisations, justifiées par la spécificité de leur situation.

Les prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants seront servies comme pour les salariés par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et le recouvrement de leurs cotisations sera assuré par les Urssaf. Toutefois, les travailleurs indépendants bénéficieront au sein des organismes gestionnaires du recouvrement et de l’assurance vieillesse d’une organisation particulière, conçue en fonction de leurs besoins.

Pour mettre en place ce changement, une phase transitoire de l’ordre de deux ans est prévue, pendant laquelle les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.) seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général.

Ces mesures, détaillées dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018, sont actuellement en discussion et ne sont pas en vigueur. Les informations ci-dessous restent d’actualité jusqu’à la publication des textes législatifs.

Télécharger le dossier de presse sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018 [PDF ; 1,3 Mo]

La déclaration sociale des indépendants (DSI) doit être réalisée par tous les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle ou en société. Les chefs d'entreprise peuvent également faire appel à un mandataire.

Vous êtes micro-entrepreneur et vous déclarez périodiquement vos revenus, êtes-vous concerné ?

Non ! Selon le RSI, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous déclarez et réglez mensuellement ou trimestriellement vos revenus (sur lautoentrepreneur.fr, net-entreprises.fr ou par courrier aux centres de paiement RSI pour les artisans-commerçants ou à l’Urssaf pour les professions libérales rattachées à la CIPAV), vous n'êtes pas concerné.

Vous n'avez pas généré de revenus, devez-vous déclarer tout de même ?

Cette déclaration est obligatoire, même si vous n’êtes pas imposable, si votre revenu est égal à zéro ou même si votre situation est susceptible de donner droit à exonération partielle ou totale de vos cotisations.

Que se passe-t-il si vous ne déclarez pas la DSI dans les temps ou si vous oubliez de le faire ?

En cas de retard, une pénalité pouvant atteindre 10 % du montant des cotisations et contributions sociales dues est prévue. Par ailleurs, l’absence de déclaration entraîne la taxation d’office sur une base forfaitaire.

A noter : si la DSI n'est pas réalisée pendant deux ans, vous risquez d'être radié du régime social des indépendants. Un courrier vous est adressé pour vous avertir.

Source : www.economie.gouv.fr

 

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