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Compte personnel de formation : les actions de formations dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise sont précisées

Rappel : les salariés et les demandeurs d'emploi (à compter du 1 janvier 2017), les travailleurs indépendants (à compter du 1 er janvier 2018), pourront mobiliser leurs droits dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) pour effectuer des actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensés aux créateurs et repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales.
Le décret du 12 octobre 2016 précise que ces actions, réalisées dans le cadre d'un parcours suivi, auront pour objet de réaliser le projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser leur activité.
Elles seront mises en œuvre par les organismes ayant effectué leur déclaration initiale d'activité en préfecture et respectant les critères de qualité des actions de formation continue.

A noter que les actions d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs ne seront pas éligibles au CPF lorsqu'elles seront entièrement réalisées ou financées par Pôle emploi, l'APEC, les missions locales ou les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées

Par ailleurs, les organismes de formation auront la possibilité de refuser ces actions, soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d'entreprise, soit lorsque le projet du créateur ou du repreneur ne correspond pas à leur champ de compétences.

Source : décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016, Journal officiel du 14 octobre 2016
https://www.legifrance.gouv.fr

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