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Contrat de sous-traitance : attestation de vigilance obligatoire

Toute société ayant conclu un contrat portant sur la fourniture d'une prestation de services est tenue de vérifier que son cocontractant s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations dès lors que le contrat porte sur une opération dont le montant global est depuis le 1er avril 2015 d'au moins 5 000 euros (3 000 euros auparavant).
Le donneur d'ordre doit donc demander à son sous-traitant de lui fournir une « attestation de vigilance » délivrée par l'Urssaf et vérifier sur le site de l'Urssaf l'authenticité de l'attestation fournie, grâce au code de sécurité mentionné sur l'attestation.
A noter que cette attestation est valable uniquement pendant 6 mois et doit être renouvelée tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat.

http://www.apce.com

Source : décret n°2015-364 du 30 mars 2015, Journal officiel du 31 mars 2015
http://www.legifrance.gouv.fr

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