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Contrat de stage : augmentation de la gratification et précisions

La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut du stagiaire a instauré de nouveaux droits concernant les stagiaires.
Un décret apporte les précisions suivantes concernant :
- le volume pédagogique du cursus de formation; celui-ci est de 200 heures au minimum par année d'enseignement,
- le montant de la gratification qui est fixé désormais à 13,75% du plafond horaire de la sécurité sociale jusqu'au 1er septembre 2015.
- les mentions obligatoires devant figurer dans la convention de stage,
- les informations concernant le stagiaire devant figurer sur le registre unique du personnel.


Ces nouvelles dispositions concernent les conventions de stage conclues à compter du 1er décembre 2014.
http://www.apce.com

Source : décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014, Journal officiel du 30 novembre 2014
http://www.legifrance.gouv.fr

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