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Contrat unique d'insertion : nouvelle procédure pour l'attribution de l'aide financière de l'Etat

Le contrat unique d'insertion (CUI) est destiné à faciliter l'insertion professionnelle des personnes ayant des difficultés d'accès à l'emploi. Ainsi, l'employeur qui signe un CUI bénéficie d'une aide financière pour 24 mois représentant la prise en charge par l'Etat d'une partie du Smic versé, en contrepartie de laquelle il s'engage à assurer un accompagnement professionnel de son salarié.
Pour les contrats uniques d'insertion conclus à compter du 2 novembre 2012, la procédure d'obtention de l'aide est modifiée : il n'y a plus de convention tripartite à signer entre l'employeur, le salarié et une personne publique mais une demande signée de l'employeur et du futur salarié à adresser, selon le profil du futur salarié :
- soit à Pôle emploi, à la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, ou à l'organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées (réseau Cap emploi),
- soit au président du conseil général, lorsque le futur salarié concerne un bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active).
Les critères d'attribution de cette aide de l'Etat et les conditions de sa prolongation restent les mêmes.


Source : décret n°2012-1211 du 21 octobre 2012, Journal officiel du 1er novembre 2012, p.17 143
http://www.legifrance.gouv.fr

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