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La loi de finances rectificative pour 2014 proroge la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés

La loi de finances rectificative pour 2014 du 8 août 2014 proroge jusqu'au 30 décembre 2016 la contribution exceptionnelle de 10,7% sur l'impôt sur les sociétés, due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.
http://www.apce.com


Source : loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
http://www.legifrance.gouv.fr

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