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Crédit d'impôt recherche : rescrit étendu pour les petites entreprises

L'administration fiscale permet aux petites entreprises qui demandent un rescrit sur l'éligibilité du crédit d'impôt recherche (CIR) de demander la validation d'un montant minimum de dépenses de recherche pour l'exercice en cours.
Cette faculté concerne les entreprises dont le chiffre annuel hors taxes de l'exercice précédent n'excède pas :
- 1 500 000 € lorsque leur activité principale est la vente de marchandises ou la fourniture de logement,
- 450 000 € pour les autres.
Cette demande doit être déposée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale de CIR.

http://www.apce.com

Source : mise à jour du BOFIP au 2 septembre 2015
http://bofip.impots.gouv.fr

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