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Harmonisation des indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac

L'ensemble des dispositifs relatifs à l'aide à la cessation d'activité des débitants de tabac vient d'être harmonisé par décret.
Le décret définit les modalités d'attribution de l'indemnité de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation. Ainsi, les buralistes peuvent, sur demande, bénéficier d'une indemnité de fin d'activité classique sous réserve d'être implantés dans un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de la demande soit inférieur d'au moins 5% à celui de 2002.
Dans l'hypothèse où le débit de tabac serait implanté dans une commune de moins de 1.500 habitants, alors, il s'agirait dans ce cas d'une "indemnité dite de fin d'activité rurale". Le décret précise que les deux aides ne sont pas cumulables et qu'elles ne sont pas accordées aux débits de tabac créés à compter du 1er janvier 2002.

http://www.legifrance.gouv.fr
Source : décret n°2013-541 du 25 juin 2013, Journal officiel du 27 juin 2013 p.10614

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