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Déclaration de site internet au RCS

Déclaration au RCS de l’adresse des sites Internet des sociétés et des commerçants : que peut-on mentionner ?

Depuis quelques mois, les commerçants et les sociétés ont la possibilité de mentionner au registre du commerce et des sociétés (RCS) l’adresse de leur site Internet (on parle de nom de domaine). Les modalités d’application de cette mesure, issue d’un décret du 31 juillet 2012, viennent d’être précisées par le Comité de coordination du RCS.

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