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Date limite de déclaration sociale des indépendants (DSI)

Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), doivent transmettre une déclaration sociale des indépendants (DSI), jusqu'alors appelée déclaration commune des revenus (DCR), au régime social des indépendants (RSI).
Cette déclaration permet d'établir la base de calcul des cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) dues pour leur activité indépendante.
Un arrêté vient de préciser la date limite de transmission de cette déclaration.
Ainsi les revenus perçus en 2012 doivent être déclarés :
* avant le 27 mai 2013 au moyen du formulaire papier ou
* avant le 11 juin 2013 par internet.
En cas de cessation d'activité en 2012, il n'y a pas de DSI à transmettre, le RSI contactera directement la travailleur indépendant pour déclarer ses revenus.

Source : arrêté du 17 avril 2013, Journal officiel du 25 avril 2013 p. 7 220
http://www.legifrance.gouv.fr

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