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Dirigeant étranger et non résident : la fin de la déclaration en préfecture

La loi du 2 janvier 2014, habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, supprime l'obligation de déclaration en préfecture imposées aux étrangers dirigeants qui exercent en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale, sans y résider.

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Source : Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 art. 21, Journal officiel du 3 janvier 2014

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