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Mise en place du dispositif "zéro cotisations Urssaf"

Le dispositif "zéro cotisation Urssaf" est mis en place dans le cadre des dispositions du pacte de responsabilité et de solidarité.

Il a pour objectif une exonération de la totalité des cotisations recouvrées par les Urssaf au niveau du Smic.
Un décret fixe les conditions d'application et les modalités de mise en oeuvre du calcul de la réduction Fillon à compter du 1er janvier 2015.

http://www.apce.com

Source : décret n°2014-1688 du 29 décembre 2014, Journal officiel du 31 décembre 2014
http://www.legifrance.gouv.fr

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