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Droit à l'erreur : loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC)

La « loi pour un État au service d'une société de confiance » s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de moderniser l'action des services publics. Elle comporte 2 piliers : faire confiance et faire simple et s’adresse à tous les usagers - particuliers ou entreprises - dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. Des mesures emblématiques : droit à l'erreur - médiation généralisée dans les Urssaf - relation de confiance.

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«Vers une administration de conseil et de service»


- Tout d'abord, il s'agit de déminer, ou de tenter de déminer, la méfiance de nos concitoyens envers leurs administrations, et d'assigner à ces dernières un rôle aimable,protecteur,bienveillant

L'administration est au service des personnes, qu'elle conseille loyalement et accompagne dans leurs démarches. Les prérogatives et les moyens qui lui sont conférés pour la mise en œuvre des politiques publiques sont employés au bénéfice de ces personnes.
Mais dans un cadre où les agents sont autonomes et eux aussi protégés :
L'autonomie et la protection des agents publics dans leurs relations avec les usagers sont garanties.

- La démarche se veut participative ou, à tout le moins, fondée sur une association à la décision publique :

«Les personnes intéressées sont associées aux politiques publiques dans des conditions adaptées à chaque domaine d'intervention. Lorsqu'une telle association est décidée pour une action déterminée, la décision prévoit les moyens nécessaires à cette association.

Par Eric LANDOT, avocat

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https://www.economie.gouv.fr/droit-erreur

 

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