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Du nouveau sur vos factures et conditions générales de vente

Au 1er janvier 2013, une nouvelle mention devra figurer sur vos factures et conditions générales de vente : “l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement”.

Maître Juliette Vanard, avocat senior au cabinet Courtois Lebel, en précise les modalités.

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