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EIRL : précisions sur les modalités de transfert de dossier en cas de changement de registre

L'EIRL qui transfère son domicile ou modifie son activité professionnelle doit faire une demande d'immatriculation auprès du nouveau greffe en indiquant le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation initiale.
Le décret du 24 juillet 2015 précise les modalités de transfert des mentions et pièces du dossier des EIRL en cas de changement de ressort ou de rattachement à un autre registre en cours d'activité.

Source : décret n°2015-913 du 24 juillet 2015, Journal officiel du 26 juillet 2015
 

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