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Entreprises, comment changer de code d’activité principale exercée (code APE) ?

Entreprises, micro-entreprises, vous changez d’activité principale ? Vous estimez que le code APE qui vous a été délivré n’est pas correct ? Voici comment modifier l’activité principale de votre entreprise.

Le code d’activité principale exercée (APE) de votre entreprise est déterminé selon la nomenclature d’activités française (NAF).

Il est délivré par l’Insee lors de l’immatriculation de votre entreprise. Ce code, composé de quatre chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant.

Il est par exemple utilisé pour déterminer la convention collective qui s’applique à votre entreprise.

Si vous changez de type d’activité exercée ou si vous estimez que le code qui vous a été délivré ne correspond pas à votre activité principale, deux cas de figure s’appliquent.

Vous avez changé de type d’activité exercée

Si vous avez changé de domaine d’activité, la demande de modification doit s’effectuer auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).

Qu’est-ce qu’un votre centre de formalités des entreprises ?

Les CFE sont les premiers interlocuteurs des entreprises, ils sont chargés de faire le lien entre les administrations et les entreprises. Ils leur permettent de remplir dans un même lieu et dans un même document les déclarations obligatoires. Ces déclarations relèvent des domaines juridiques, administratifs, fiscaux, sociaux et statistiques lors de la création, de la modification ou de la cessation de l’activité de l’entreprise.

Voir la liste des CFE en fonction de la nature de l’activité professionnelle sur le site de l’Insee.

Le code d’activité principale exercée (APE) dont vous disposez ne correspond pas à votre activité principale

Si vous estimez que le code APE qui vous a été délivré ne correspond pas à votre activité principale, votre demande de modification doit être formulée par courrier postal ou par courrier électronique à la direction régionale de l'Insee compétente pour le département d'implantation de votre siège social ou de votre établissement.

L’Insee a mis à votre disposition deux formulaires :

Formulaire de demande de modification du code d'activité principale (APE) de votre entreprise (PDF- 27,43 Ko)

Formulaire de demande de modification du code d'activité principale (APE) d'un de vos établissements (PDF- 27,33 Ko)

Source : www.economie.gouv.fr

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