Vous créez une entreprise ? Votre entreprise s’agrandit ? Vous changez d’activité principale ? En tant qu’entrepreneur, vous pouvez être amené à déterminer la convention collective qui s’applique ou non à votre activité. Quelques conseils pour éviter de vous tromper.
Vous créez une entreprise ? Votre entreprise s’agrandit ? Vous changez d’activité principale ? En tant qu’entrepreneur, vous pouvez être amené à déterminer la convention collective qui s’applique ou non à votre activité. Quelques conseils pour éviter de vous tromper.
En bref :
Afin de savoir si une convention collective s’applique à votre entreprise :
– vérifiez son champ d’application géographique ;
– déterminez l’activité principale de votre entreprise. Le code APE délivré par l’Insee peut vous aider ;
– si vous effectuez des activités indépendantes, dans des locaux distincts, il peut y avoir autant de conventions que d’activités qui s’appliquent ;
– vous pouvez également vous rapprocher de l’unité territoriale de votre Direccte
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Les conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les employeurs ou groupements d’employeurs. Elles définissent les relations collectives de travail telles que les conditions d'emploi, de formation professionnelle et les garanties sociales.
Leur champ d’application est variable (professionnel, géographique…). Elles complètent ou adaptent les dispositions issues du Code du travail en raison des spécificités de l’activité professionnelle donnée. Elles ont donc force de loi sur les entreprises concernées.
Différence avec les accords collectifs
A la différence des conventions collectives qui traitent de l’ensemble des matières précédemment citées, le Code du travail précise que les accords collectifs traitent un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble.
Ainsi, la convention collective a un champ d’application plus vaste que l’accord collectif, mais le code du travail régit ces deux types d’accords dans un même chapitre.
Déterminer le champ d’application de la convention collective
Pour savoir si une convention collective s’applique à votre entreprise, vous devez d’abord vous assurer que vous êtes géographiquement et professionnellement concerné par cette dernière.
La convention collective est-elle nationale ou locale ?
La plupart des conventions collectives sont nationales, toutefois, il existe des conventions collectives uniquement régionales ou départementales.
Certaines conventions nationales se déclinent dans votre région ou dans votre département. Ainsi, si vous dépendez d’une convention collective nationale, vérifiez si une convention plus locale encore concerne votre entreprise.
Quelle est l’activité principale de votre entreprise ?
La convention collective peut être interprofessionnelle, par branche (ensemble d'entreprises appartenant à un même secteur d'activité : banque, bâtiment…) ou par entreprise. Ces dernières sont les seules à s’appliquer automatiquement.
La nature de votre activité professionnelle vous aidera à savoir de quelle convention dépend votre entreprise. En effet, chaque activité professionnelle est régie par un code délivré par l’Insee nommé code APE, et un bon nombre de conventions collectives listent les professions concernées par cet accord à l’aide de ces mêmes codes.
L’Insee dispose d’un outil de recherche de nomenclature d’activité française (NAF) pour déterminer son code. Cette recherche peut s’effectuer par des niveaux appelés « listes » de plus en plus détaillés.
Attention : le code APE n’a pas de valeur juridique, c’est l’activité réelle de votre entreprise qui détermine la convention collective qui s’y applique.
Source et en savoir plus : www.economie.gouv.fr
