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Quels sont les délais de paiement à respecter ?

Découvrez ce que dit la loi sur les délais de paiement et quelles sont les sanctions applicables.

Que dit la loi ?

Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du Code de commerce (extraits) :

  • « sauf dispositions contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30e jour suivant la date de réception ou d'exécution de la prestation ;
  • le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours, ou par dérogation 45 jours fin de mois, à compter de la date d'émission de la facture » ;
  • Concernant les factures périodiques, le délai maximal est de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

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